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28-04-22
Béatrice CHAINE FILIPPI Marion BEAUDOT

Nouvelles règles applicables en matière de visites médicales de pré-reprise et de reprise des salariés

Le décret d’application n°2022-372 du 16 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et entré en…
28-04-22
Béatrice CHAINE FILIPPI Marion BEAUDOT

Sanction disciplinaire : quand un compte-rendu d’entretien annuel se transforme en avertissement

La Cour de cassation a rappelé que tout document comportant des griefs précis sanctionnant un comportement considéré comme fautif…
27-04-22
Béatrice CHAINE FILIPPI Marion BEAUDOT

Une prime sur objectifs s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur les modalités d’acquisition de la rémunération variable : en cas de départ…
26-04-22
Isabelle JAULIN GRELLIER

L’obligation de loyauté est maintenue pendant la période de mise à pied conservatoire et son manquement peut justifier le licenciement pour faute grave du salarié

Le licenciement pour faute grave peut être justifié par une faute commise pendant une période de mise à pied conservatoire, peu…

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