ACTUALITÉS


Nouvelles règles applicables en matière de visites médicales de pré-reprise et de reprise des salariés

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 28 avril 2022
Le décret d’application n°2022-372 du 16 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et entré en vigueur le 31 mars 2022, précise les nouvelles règles applicables en matière de visites de pré-reprise et de reprise des salariés. Lire la suite

Sanction disciplinaire : quand un compte-rendu d’entretien annuel se transforme en avertissement

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 28 avril 2022
La Cour de cassation a rappelé que tout document comportant des griefs précis sanctionnant un comportement considéré comme fautif constitue un avertissement, de telle sorte que les mêmes faits ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur (arrêt rendu le 2 février 2022). Lire la suite

Une prime sur objectifs s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 27 avril 2022
La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur les modalités d’acquisition de la rémunération variable : en cas de départ du salarié en cours d’année, la prime sur objectifs s’acquiert prorata temporis, sans que la proratisation n’ait à être expressément prévue au contrat (arrêt rendu le 9 février 2022). Lire la suite

L’obligation de loyauté est maintenue pendant la période de mise à pied conservatoire et son manquement peut justifier le licenciement pour faute grave du salarié

Publiée le 26 avril 2022
Le licenciement pour faute grave peut être justifié par une faute commise pendant une période de mise à pied conservatoire, peu important qu’aucune faute antérieure à la mise à pied conservatoire ne soit reprochée au salarié (Cass. Soc., 9 mars 2022, n° 20-19.744). Lire la suite
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